Constat de risque d'exposition au plomb : Diagostics vente + location optionnel

Constat de risque d’exposition au plomb - Diagostics vente + location optionnel

Le but ? Le constat de risque d’exposition au plonb consiste à identifier et localiser les peintures dont la teneur en plomb est inférieure à 1 mg/cm2.

Logements concernés ? Locaux d’habitation ou locaux à usage mixte construits avant le 01/01/1949.

Validité ?

           -Valable 1 an pour la vente si présence de plomb et sans limite de validité si absence de plomb.

      -Valable 6 ans pour la location si présence de plomb et sans limite de validité si absence de plomb.

Qui réalise le diagnostic ? Diagnostiqueur certifié.

Risques ? A défaut le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Si manquement à son obligation le bailleur engage sa responsabilité pénale.