Droit de Rétractation Immobilière : Les Points Clés à Connaître

Depuis la loi SRU de 2000, les acquéreurs non professionnels bénéficient d'un droit de rétractation lors de l'achat d'un bien immobilier destiné à l'habitation.

Définition de l'acquéreur non professionnel : Seuls les acquéreurs non professionnels ont droit à la rétractation. Selon la jurisprudence, il s'agit généralement d'une personne qui conclut un contrat en dehors de son activité professionnelle. Les particuliers achetant une résidence principale sont éligibles, tandis que les professionnels de l'immobilier, tels que les promoteurs immobiliers, n'y ont pas droit.

 

Applicabilité aux personnes morales : Une Société Civile Immobilière (SCI) peut bénéficier du droit de rétractation si son objet social est en lien direct avec l'acquisition immobilière. Cependant, les personnes morales assimilées à des acquéreurs non professionnels doivent toujours bénéficier du délai de rétractation, qu'elles soient à caractère familial ou ne possèdent qu'un seul bien.

 

Opérations concernées : Le droit de rétractation s'applique aux opérations suivantes : construction d'un immeuble à usage d'habitation, acquisition d'un bien à usage d'habitation, souscription de parts d'immeubles d'habitation ou vente d'immeubles à construire. Les biens à usage mixte ou commercial ainsi que les terrains à bâtir sont exclus, sauf en cas de lotissement avec permis d'aménager.

 

Calcul du délai de rétractation : Le délai de rétractation de 10 jours démarre dès le lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le compromis dûment rempli et signé.

Le droit de rétractation immobilier offre une protection aux acquéreurs non professionnels, leur permettant de se rétracter dans un délai défini.