L'encadrement des loyers sur les annonces immobilières

Dès le 1er avril, dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, les professionnels de l'immobilier devront indiquer le loyer maximum correpondant au bien proposé à la location.

Cette obligation d'information a lieu dans la cadre de la loi Elan de 2018 afin de limiter la hausse des loyers dans les 28 agglomérations concernées.

L'annonce devra indiquer : 

. le loyer de référence (loyer hors charge)

. le loyer de référence majoré (loyer maximum autorisé fixé par arreté préfectoral)

. le complément de loyer applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifiant. La loi ne définit pas clairement la nature de ces caractéristiques.

Le dispositif prévoit que le montant du loyer hors charge n'exède pas le montant du loyer de référence majoré.