Loi climat et résilience, ce qu'il faut retenir !

Pour rappel, il est interdit d'augmenter les loyers entre 2 locations pour les logements classés F et G, depuis le 22 août 2022.

Cette règle concerne tous les baux d'habitations conclus ou renouvelés, sauf si des travaux d'amélioration ont été effectués.

Depuis le 01 janvier 2023, un logement est considéré comme indécents si sa consommation énergétique finale est supérieur à 450 kWh/m². 

Le propriétaire est donc dans l'obligation de réaliser des travaux pour louer ou relouer.

Si vous souhaitez vendre un logement classé F ou G, il vous faudra annexer un audit énergétique (proposition de travaux pour passer en dessous des 331 kWh, une estimation du prix et une estimation du gain d'énergie).

Plusieurs aides financières sont à votre disposition :

- Ma Prive Renov'

- Habiter mieux sérénité

- Les chèques énergie

- La réduction de la TVA : pour les travaux d'amélioration (sans exception) la TVA est réduite à 5,5%