Mesurage Carrez Diagostics vente
Mesurage Carrez : Diagostics vente
Le but ? Mesurer la superficie privative et vérifier la consistance de tout lot de copropriété.
Logements concernés ? Tous les lots de copropriété quelle qu’en soit leurs destinations.
Validité ? Sans limite de validité, en l’absence de travaux ayant modifié la surface.
Qui réalise le diagnostic ? Diagnostiqueur certifié.
Risques ? Action en nullité de l’acte et action en réduction du prix.